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Responsable éditorial : Mes Laurence GRAVIER & Maxime HIRIGOYEN notaires associés
Adresse : 4 rue de Verdun 77590 BOIS-LE-ROI
Téléphone : +33 (0)1 64 14 99 20
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Fiche d’information sur l’Office notarial

Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office :
LGMH Notaires
Le titre de notaire a été conféré à LGMH Notaires par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, consultable au journal officiel de la République française.

Assurance et garantie financière : L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 150 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires.
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

Réclamations à l’encontre d’un notaire : En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Seine-et-Marne, service des réclamations, 24 boulevard Chamblain 77000 MELUN, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Règles professionnelles applicables : L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires. Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de diffusion du droit français legifrance.gouv.fr.

Médiateur de la consommation : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).